CGV

Conditions Générales de Vente 

Définitions 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la  société SHEALL, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1000 € ayant son siège social au 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis,  inscrit au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 952408672 (ci-après le « Vendeur »). 

Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes : 

• Client ou Clients : toute personne achetant des Produits sur le Site ayant la qualité de Consommateur ou d'acheteur non professionnel ; 
• Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le  cadre de son activité professionnelle ; 
• Site : site Internet de vente en ligne utilisé par le Vendeur pour la commercialisation  de ses Produits et disponible à l’adresse URL suivante : http://sheall.fr ; 
• Produit ou Produits : biens meubles proposés à la vente sur le Site par le Vendeur. 

Article 1 – Application et opposabilité des CGV 

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de  Produits conclues par le Vendeur auprès de Clients ayant la qualité de Consommateur ou  d'acheteurs non professionnels sur le Site. 

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne 

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement  consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par  téléphone, courrier électronique ou courrier postal. 

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et  entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est  expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout  document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. 

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du  Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. 

Article 2 – Création d’un compte client 

Pour passer commande sur le Site, il appartient au Client de créer préalablement et  gratuitement un compte client sur le Site.

Lors de la création de son compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes et  sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une  vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder, le cas échéant, aux  modifications nécessaires. 

La création d’un compte client implique pour le Client de choisir un identifiant et un mot de  passe confidentiel. Ces informations sont personnelles, confidentielles et incessibles.  

SHEALL se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider l’inscription d’un  Client dont les informations se révéleraient être inexactes. 

SHEALL ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation  frauduleuse ou anormale des éléments d’identification du Client. 

Les règles applicables à la collecte des données personnelles du Client et les droits de ce  dernier sont détaillés dans la politique de confidentialité du Vendeur disponible à l’adresse  suivante : https://sheall.fr/pages/politique-de-confidentialite

Article 3 – Commande et achat 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, puis de  valider la commande, pour enfin confirmer cette dernière et procéder au paiement. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une  confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des  stocks disponibles. 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne  sauraient engager la responsabilité de SHEALL. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation  de l'acceptation de la commande par SHEALL par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique  l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de  vente. 

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler  immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et SHEALL. 

SHEALL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec  lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.  

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SHEALL constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de  la commande par SHEALL. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxe (HT) et Toute Taxe  Comprise (TTC). 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur  sur le Site. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur  le Site, SHEALL se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à  tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de  livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

-Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ; 

-Par Paypal. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté. 

Article 5 – Transfert de propriété et transfert des risques 

Le transfert de propriété des Produits de SHEALL, au profit du Client, ne sera réalisé  qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison  desdits Produits. 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de  perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra  physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de SHEALL. 

Article 6 – Livraison 

Le Client choisit l'un des modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de  la commande.  

Le Client choisit une adresse de livraison. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.  

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client  avant la validation de la commande.  

Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la commande.  

Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de  préparation et d'acheminement de la commande.  

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par SHEALL. 

En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée.  

SHEALL informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.  Le Client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par courriel au Vendeur un avis  d'annulation de la commande.  

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le SHEALL de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes  éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par SHEALL de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. SHEALL procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le  Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et  dans son état d'origine.  

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande dans son espace client.  Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.  

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de  refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.  

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En  cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans  le bon de livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les  Produits à l'adresse suivante : 4 rue Miriam Makeba, 93500 Pantin 

Article 7 – Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de SHEALL sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine  et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture  d'achat. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation  disponible en Annexe I des présentes CGV, auquel cas un accusé de réception sur un  support durable sera immédiatement communiqué au Client par SHEALL, ou de toute  autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la  charge du Client. 

L'échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai  de quatorze jours à compter de la réception, par SHEALL, des Produits retournés par le  Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 – Garantie des produits 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et  ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.  

Les Produits fournis par SHEALL bénéficient de plein droit et sans paiement  complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions  légales : 

-De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés  ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; 

-De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de  conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à  l'utilisation, 

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en  Annexe II des présentes. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un  délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; il  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des  conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé  de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois  suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016,  sauf pour les biens d'occasion. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale  pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la  garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ;  dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente  conformément à 1644 du Code Civil. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non conformité des Produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des  Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou  rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec  l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). 

SHEALL remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie  jugés non conformes ou défectueux. 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur  du défaut de conformité ou du vice caché. 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. 

Article 9 – Responsabilité 

La responsabilité de SHEALL ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de  mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et  imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de SHEALL ne saurait être engagée dans les cas  suivants :  

-Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient  au Client de vérifier ; 

-En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou  défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit,  d'accident ou de force majeure. 

La garantie de SHEALL est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au  remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. 

Article 10 – Propriété intellectuelle  

Le contenu du Site est la propriété de SHEALL et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est  susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

En outre, SHEALL  reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les  photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la  demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans  l'autorisation expresse, écrite et préalable de SHEALL qui peut la conditionner à une  contrepartie financière. 

Article 11 – Indépendance des clauses 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. 

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le  vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV  qui continuent à produire leurs effets. 

Article 12 – Droit applicable 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit  français. 

Article 13 – Service client / Médiation 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 07.86.77.31.31, du lundi au vendredi  sauf jour férié ou chômé, de 9h30 à 17h ou par courrier électronique hello@sheall.fr ou postal à 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis. 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut  soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant 

Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les  parties en vue d'aboutir à une solution amiable. 

Le Vendeur relève du médiateur suivant : [préciser le médiateur et ses coordonnées]. 

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi  que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le  médiateur. 

ANNEXE I - Formulaire de rétractation 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se  rétracter de la commande passée sur le site Internet [http://sheall.fr] sauf exclusions ou  limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente  applicables. 

A l'attention de la société SHEALL, SASayant son siège social sis 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis, inscrit au registre du commerce et des  sociétés de Bobigny sous le numéro 952408672 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci dessous désigné : 

-Commande du : ........................................................................... 

-Reçue le : ….................................................................................. 

-Numéro de la commande : ........................................................... 

-Nom du Client : ............................................................................ 

-Adresse du Client : ....................................................................... 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

ANNEXE II - Dispositions relatives aux garanties légales 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de  conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité  résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a  été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a  présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux  déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,  notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est  propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et  que ce dernier a accepté. » 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la  délivrance du bien. » 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : 

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui  lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en  état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient  s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la  demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en  cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » 

Article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la  rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que  l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait  connus. »  

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de  deux ans à compter de la découverte du vice. »